Arrêté du 1er août 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons de l'antenne de Guebwiller <BR>

J.O. 196 du 25 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 1er août 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons de l'antenne de Guebwiller

NOR : INDI0608046A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des deux tronçons de l'antenne de Guebwiller situés en aval du poste de livraison de Soultz - Haut-Rhin.

Les deux tronçons de l'antenne de Guebwiller situés en aval du poste de livraison de Soultz - Haut-Rhin sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.